FUITE AVANT COMPTEUR
La fuite se trouvant en partie publique, vous devez impérativement appeler le SIAEP au 05 55 63 96 40 (du lundi au jeudi de 9h à 12h) ou au 06 85 61 21 65 (numéro du fontainier). Vous ne devez surtout pas intervenir vous même.
FUITE APRES COMPTEUR
La fuite se trouvant en partie privée, le SIAEP de SAINT-SEBASTIEN CROZANT n'interviendra pas pour procéder aux réparations. Vous devez faire intervenir un plombier professionnel.
Une fois la fuite réparée, vous avez un délai d'un mois pour nous faire parvenir la facture du plombier et nous faire la demande par écrit.
Nous pourrons voir, dans ce cas, si vous êtes éligible à la loi WARSMANN.
LA LOI DITE "WARSMANN" du 17/05/2011 et son décret d'application du 24/09/2012
Le dispositif de plafonnement de la facture d'eau, suite à une fuite après compteur, dûment constatée et réparée, ne concerne pas l'intégralité des catégories d'abonnement au service de l'eau, ni tout type de fuite. Seuls sont concernés les locaux d'habitation, occupés à titre principal ou secondaire, qu'il s'agisse d'habitat individuel ou collectif. Les demandes des bailleurs ou syndics sont donc, par exemple, recevables.
En revanche, les demandes concernant un abonnement au service d'eau visant un local dédié à un usage professionnel ne seront pas prises en compte.
Le dispositif s'applique exclusivement sur canalisations après compteur.
Par canalisation, on entend "les tuyaux" et accessoires annexes (raccords, coudes, vannes et joints), constitutifs de l'installation privative, qui permettent d'acheminer l'eau jusqu'à son point d'utilisation dans l'habitation (le joint après compteur fait parti de cet ensemble).
Les fuites prises en charge, après le compteur et avant le point d'utilisation de l'eau :
les canalisations, les raccords, les coudes, les vannes, les joints
Les fuites non prises en charge, après le compteur et avant le point d'utilisation de l'eau :
Les fuites dues à des appareils ménagers et leurs joints de raccord (lave-linge, ..) et à des équipements sanitaires (chasse d'eau, ballon d'eau chaude, ...) de chauffage, piscine, système d'arrosage ou d'irrigation, surpresseurs, fosses septiques, ...ou tout autre système alimenté en eau par les canalisations intérieures de l'habitation sont exclues du dispositif.
Quelles sont les disposition pour demander l'application de la loi WARSMANN ?
Les conditions à remplir :
- le local desservi est un local d'habitation
- la consommation d'eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne de vos consommations sur la période équivalente des 3 dernières années.
par exemple, vous consommez habituellement 79, 80 et 81 m3/an au cours des 3 dernières années avant la date à laquelle vous avez constaté une surconsommation de 250 m2
Le calcul sera : 79 + 80 + 81 = 240
240 /3 = 80
80 *2 = 160
votre facture pourra ainsi être corrigée à 160 m3 au lieu de 250 m3
→ après réception de votre facture de réparation par un plombier professionnel
dans un délai d'un mois de la date de constatation de l'anomalie
→ après l'accord du Conseil Syndical en commission .
- la fuite concerne vos canalisations intérieures, à l'exclusion des fuites provoquées par les appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle, ...), équipements sanitaires (chasse d'eau, ballon d'eau chaude, ...), de chauffage, de piscine, de système d'arrosage ou d'irrigation, de surpresseurs, ou de fosses septiques
- fournir une attestation de réparation de la fuite par votre plombier professionnel spécifiant que la fuite a bien été réparée, la date de réparation, la localisation et circonstance de la fuite.
L'ATTESTATION DU PLOMBIER
Pour bénéficier du dispositif de plafonnement de sa facture, l'abonné doit produire une attestation d'une entreprise de plomberie, au plus tard dans le mois qui suit l'émission de sa facture.
L'attestation de l'entreprise de plomberie doit spécifier
- le numéro de SIRET/SIREN de l'entreprise de plomberie
- la mention "fuite réparée"
- la date de réparation
- la localisation et circonstance de la fuite
- le local alimenté doit être un local d'habitation
